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Comment réaliser sa demande de rupture conventionnelle ?

Si vous désirez demander une rupture conventionnelle à votre entreprise, sachez que vous ne pouvez pas le faire n’importe comment même si cela est tout à fait possible. En effet, certaines conditions sont notamment nécessaires pour obtenir cette rupture conventionnelle que l’on appelle également rupture de contrat à l’amiable. Dans cet article, nous vous proposons notamment de découvrir comment demander une rupture conventionnelle au sein de votre société.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle va permettre à l’employeur ainsi qu’au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable. Cette possibilité existe notamment depuis 2008 lorsqu’une nouvelle loi de modernisation du marché du travail a vu le jour. Ainsi, c’est notamment une possibilité pour l’employeur et le salarié à la fois de pouvoir séparer leurs chemins dans les meilleures conditions possibles tout en profitant d’avantages. Cette rupture conventionnelle permet ainsi au salarié de quitter l’entreprise tout en profitant d’une indemnité de rupture conventionnelle, et tout en ayant la possibilité par la suite de bénéficier de l’assurance chômage. La rupture conventionnelle est différente de la démission et du licenciement bien évidemment. La démission est l’unique décision du salarié tandis que le licenciement est l’unique décision de l’employeur. De plus, lors d’une démission, le salarié n’a pas le droit au chômage dans l’immédiat.
Si vous désirez vous lancer dans une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous devez impérativement être en CDI au sein de l’entreprise. Sachez que la demande peut aussi bien être réalisée de manière orale qu’écrite, mais de préférence on privilégie toujours la demande écrite bien évidemment pour conserver une trace. Il est important aussi de préciser que cette rupture conventionnelle peut avoir lieu durant un arrêt de travail, un congé maternité ou bien durant un arrêt de travail à la suite d’un accident de travail ou une éventuelle maladie professionnelle.
L’employeur est cependant en droit de refuser votre demande de rupture conventionnelle sans pour autant avancer une quelconque raison. Certaines entreprises sont d’ailleurs catégoriques face à toutes les demandes de ruptures conventionnelles de la part de leurs salariés.

Les étapes pour savoir comment demander une rupture conventionnelle

Bien évidemment, certaines étapes doivent être suivies pour demander votre rupture conventionnelle dont les suivantes :

  • Un premier entretien doit avoir lieu entre le salarié et l’employeur pour évoquer notamment les conditions de rupture conventionnelle.
  • La rupture conventionnelle est ensuite signée uniquement lors d’un second rendez-vous.
  • Lorsque la signature est réalisée après le deuxième rendez-vous, il faut savoir qu’un délai de 15 jours court alors pour accorder une réflexion au salarié et à l’employeur.
  • Un autre délai de 15 jours ouvrables s’applique ensuite lorsque le CERFA de la rupture conventionnelle édité par la DIRECCTE est réceptionné.
  • Généralement, sachez que vous devez compter environ 5 semaines pour que la rupture conventionnelle soit pleinement réalisée.
  • Ainsi, la rupture conventionnelle vous permet notamment de rompre votre contrat de travail sans aucun préavis à respecter. Auparavant, un salarié était notamment obligé de démissionner ou d’être licencié pour pouvoir changer d’entreprise en contrat CDI.
  • Les délais légaux doivent impérativement être respectés par le salarié c’est-à-dire qu’il dispose notamment de 15 jours calendaires pour se rétracter s’il le désire. Ce délai démarre notamment à partir de la date de signature de la rupture conventionnelle et se termine donc quinze jours plus tard.
  • Lorsque le délai est terminé, la demande est alors adressée directement à la DIRECCTE. Si cette dernière ne fait aucun retour dans un délai de 15 jours, l’autorisation est donc considérée comme clairement acquise.

Ainsi, vous savez dorénavant comment demander une rupture conventionnelle. Les étapes ne sont pas très complexes, mais elles doivent tout de même être suivies pour que tout se déroule sous les meilleurs auspices et que tout soit réalisé dans la légalité.